Groupe Subway®

Avis sur le respect de la vie privée des Franchisés et des Agents de développement

Le groupe Subway® (« nous », « nous-mêmes », « notre » ou « nos ») se soucie du respect de la vie privée de ses franchisés et de ses Agents de développement (« vous », « vous-mêmes », « votre » ou

« vos »). Le présent avis sur le respect de la vie privée explique nos pratiques en matière de protection de la vie privée concernant vos informations à caractère personnel, y compris :

les types d’informations à caractère personnel que nous pouvons obtenir à votre sujet ;
la façon dont nous pouvons mettre à profit vos informations à caractère personnel et les personnes avec lesquelles nous pouvons les échanger ;
les mesures mises en œuvre pour préserver les informations à caractère personnel que nous recueillons ;
vos droits relatifs à vos informations à caractère personnel et
les méthodes permettant de nous contacter.

Le présent Avis sur le respect de la vie privée ne s’applique pas aux salariés actuels et éventuels du groupe Subway®, aux candidats à un emploi ou aux salariés actuels d’un restaurant de Subway®, aux salariés des Agents de développement, aux consommateurs ni aux autres informations à caractère personnel que nous recueillons à d’autres fins. Tous les franchisés et Agents de développement doivent au moins avoir atteint l’âge minimum pour conclure un contrat en vertu du droit applicable. Par conséquent, le présent avis sur le respect de la vie privée ne s’applique pas non plus aux personnes âgées de moins de 18 ans.

Informations à caractère personnel recueillies par nos soins

Ci-dessous figurent quelques exemples des types d’informations à caractère personnel que nous pouvons recueillir :

Nom	Photographies et vidéos
Date de naissance	Situation de famille
Adresse électronique personnelle/professionnelle	Études
Adresse personnelle	Enregistrements vocaux
Numéro(s) de téléphone personnel(s)	Renseignements d’ordre financier ou bancaire
Pièces d’identité délivrées par l’administration (passeport, n° de permis de conduire, n° de sécurité sociale)	Historique des litiges Antécédents judiciaires et historique de crédit
Intitulé de poste	Déclarations fiscales
Qualifications professionnelles	Signature électronique
Antécédents professionnels	Statut d’ancien combattant

Certaines informations à caractère personnel que vous communiquez peuvent être assimilées à des

« renseignements personnels de nature délicate » en vertu des lois sur la protection de la vie privée de certains pays. Ces renseignements peuvent notamment s’entendre des données suivantes :

Origine raciale ou ethnique	Appartenance à un syndicat
Croyances philosophiques	Orientation sexuelle
Informations liées à la santé	Citoyenneté

Nationalité	Opinion politique
Autres catégories autorisées par la loi

Veuillez noter que l’ensemble des renseignements, y compris les informations à caractère personnel, que vous soumettez dans le cadre de la procédure de candidature, peut être intégré à votre dossier de franchise et/ou d’Agent de développement.

Méthodes de recueil de vos informations à caractère personnel

En règle générale, nous recueillons directement vos informations à caractère personnel auprès de vous (ex. : pendant la procédure de candidature à la fonction de franchisé ou d’Agent de développement, ou lors de votre inscription à la formation). Dans certains cas, les informations à caractère personnel que nous réunissons vous concernant sont le fruit de conclusions fondées sur d’autres renseignements que vous nous avez transmis à travers vos échanges avec nous ou que des tiers nous ont fournis. Lorsque nous recueillons vos informations à caractère personnel auprès de tiers, c’est parce que vous nous avez donné l’autorisation expresse d’y procéder, vos actes permettent de déduire votre consentement implicite ou vous avez explicitement ou implicitement autorisé le tiers à nous communiquer des informations à caractère personnel.

Lorsque le droit applicable l’autorise ou l’exige, nous pouvons recueillir des informations à caractère personnel vous concernant à votre insu ou sans votre accord. Cela peut notamment s’entendre des situations suivantes, lorsque le recueil des informations est nécessaire :

à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes ou serez partie ;
au respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis et
à la réalisation d’un intérêt légitime que nous poursuivons.

Nous nous réservons le droit de contrôler l’utilisation de nos locaux, équipements, appareils, ordinateurs, applications, logiciels, biens et ressources semblables. En pareil cas, un tel contrôle peut se traduire par le recueil d’informations à caractère personnel à votre sujet. Ce contrôle peut inclure le recours à des caméras de télévision en circuit fermé à l’intérieur des locaux et aux alentours.

Notre utilisation de vos informations à caractère personnel

Nous pouvons mettre à profit les renseignements que nous recueillons pour :

répondre aux demandes adressées à propos des possibilités de franchises ou de postes d’Agents de développement avec le groupe Subway® ;
répondre aux demandes de candidature aux postes de franchisé ou d’Agent de développement et traiter celles-ci ;
mener les vérifications d’antécédents judiciaires et d’historique de crédit (ex. : recherches auprès du Bureau du contrôle des avoirs étrangers) de la manière autorisée ou exigée par la loi ;
créer et gérer vos comptes (ex. : accès à l’extranet, comptes financiers, etc.) ;
contrôler votre identité, comme lors des appels de demande d’intervention, les éléments d’authentification aux fins de connexion, l’inscription à une convention, etc. ;
vous fournir des produits et services pour vous aider dans vos activités (ex. : formation et marketing) ;
réaliser des analyses de données (y compris des études de marché, des analyses de tendances et des éléments financiers) ;
communiquer à propos d’événements spéciaux, de programmes, de séminaires en ligne, d’enquêtes, de concours, de tirages au sort, d’autres offres ou promotions et gérer votre participation à ceux-ci ;
diriger, évaluer et faire progresser notre entreprise (y compris en mettant au point de nouveaux produits et services, en gérant nos communications, en déterminant l’efficacité de nos ventes, en ayant recours à des techniques de marketing et de publicité, en analysant et en améliorant nos produits, services et sites ainsi qu’en nous acquittant des opérations comptables, de vérification, de facturation, de rapprochement et de recouvrement) ;
prévenir les actes de fraude, toute autre activité criminelle, plainte ou tout autre engagement de responsabilité ;
faire appliquer les contrats conclus avec vous et vous demander réparation en vertu de ces contrats et
respecter les obligations juridiques applicables (notamment à la législation régissant la communication sur les franchises) et nos politiques (ex. : à des fins fiscales, de sécurité nationale, etc.).

De surcroît, nous pouvons traiter des informations de nature délicate (comme la race ou la nationalité) si cela s’avère nécessaire en vue d’objectifs opérationnels ou obligatoire pour nous conformer au droit applicable. À titre d’exemple, nous pouvons traiter des informations liées à la race pour l’élaboration de rapports sur la diversité. Aucune information de nature délicate n’est recueillie, traitée ni transférée, à moins que des mécanismes adaptés en matière de protection de la vie privée ne soient en place et autorisés par la loi.

Transmission de vos informations à caractère personnel

Nous pouvons communiquer vos informations à caractère personnel, y compris à nos sociétés affiliées, filiales et à d’autres tiers, de la manière suivante :

lorsque vous nous le demandez ou nous donnez votre accord à cet effet ;
selon le besoin pour mener à bonne fin une opération quelconque ou assurer la fourniture d’un produit ou service dont vous faites la demande ou que vous autorisez ;
entre nos sociétés affiliées et filiales, ce qui peut donner lieu au transfert d’informations à caractère personnel d’un pays à un autre ;
aux Agents de développement afin de faciliter les ventes de franchises, l’assistance au repérage d’un site, les formations et la mise en œuvre de l’assistance opérationnelle sur leurs territoires ;
avec nos clients lorsque nous répondons à leurs commentaires et/ou à leurs réclamations à propos de leur expérience dans votre magasin ;
à nos sous-traitants et prestataires de services tiers qui ont besoin de les connaître afin de s’acquitter des tâches relatives à l’utilisation des informations à caractère personnel (voir Notre utilisation de vos informations à caractère personnel) ; à titre d’exemple, nous transmettons les coordonnées mises à jour des franchisés aux prestataires de services de moteur de recherche et de réseaux sociaux afin d’améliorer les informations relatives aux magasins et à leur emplacement sur leurs sites ;
lorsque les informations à caractère personnel sont publiques ;
aux conseillers professionnels (ex. : banquiers, avocats, comptables) ;
dans le cadre de transactions d’entreprise, telles qu’une fusion ou une vente d’actifs ;
lorsque nous sommes, de bonne foi, convaincus qu’y procéder est nécessaire pour :
- respecter le droit applicable ou répliquer à un acte de procédure valide, y compris à un acte délivré par les forces de l’ordre ou par d’autres organismes publics ;
- préserver nos clients de tout préjudice sérieux ou éviter un décès ou une blessure grave ;
- gérer et maintenir la sécurité de nos systèmes informatiques et réseaux ou protéger les droits ou les biens du groupe Subway®.

Virements transfrontaliers et bouclier de protection des données

Vos informations à caractère personnel peuvent être conservées au format papier ou électronique au siège, dans les bureaux régionaux ou dans le nuage, lequel peut être situé aux États-Unis ou dans d’autres pays au sein desquels les sociétés affiliées, agents ou sous-traitants de Subway® font des affaires.

Nous pouvons transférer des informations à caractère personnel à partir de l’Espace économique européen et de la Suisse vers d’autres pays, dont la Commission européenne a jugé, pour certains d’entre eux, qu’ils ne disposaient pas d’un niveau adéquat de protection des données. Lorsque nous procédons à de tels transferts, nous avons recours à de multiples mécanismes juridiques, y compris à des contrats, pour nous aider à garantir que les droits et protections dont vous jouissez accompagnent vos informations.

Franchise World Headquarters, LLC (« FWH »), en son nom ou pour le compte des membres américains du groupe Subway®, se conforme aux cadres des boucliers de protection des données Union européenne/États-Unis et Suisse/États-Unis formulés par le ministère du Commerce américain en ce qui concerne le recueil, l’utilisation et la conservation des informations à caractère personnel à partir de l’Union européenne et de la Suisse vers les États-Unis. Franchise World Headquarters, LLC (« FWH »), en son nom ou pour le compte des membres américains du groupe Subway®, a certifié son adhésion aux principes du bouclier de protection des données auprès du ministère du Commerce. Dans le cas où des agents tiers traitent des informations à caractère personnel pour notre compte d’une manière non conforme aux principes de l’un ou de l’autre des boucliers de protection des données, nous restons responsables à cet égard, à moins que nous n’apportions la preuve que nous ne sommes pas responsables de l’événement donnant lieu au préjudice.

En cas d’incompatibilité entre les termes du présent Avis sur le respect de la vie privée et les principes du bouclier de protection des données, lesdits principes prévaudront. Pour en savoir plus sur le programme du bouclier de protection des données et consulter notre page de certification, visitez le site Internet suivant : https://www.privacyshield.gov.

Pour toute question ou plainte liée à la participation de FWH ou d’autres membres américains du groupe Subway® au bouclier de protection des données Union européenne/États-Unis ou Suisse/États-Unis, nous vous invitons à vous mettre en rapport avec le responsable de la confidentialité des données du groupe Subway® (voir Coordonnées ci-dessous).

Concernant toute plainte relative aux cadres des boucliers de protection des données ne pouvant pas être réglée directement avec le groupe Subway®, vous pouvez soumettre celle-ci à l’attention de votre autorité chargée de la protection des données (dont les coordonnées sont communiquées sur cette page Web : http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/structure/data-protection-authorities/index_en.htm), laquelle constituera un panel afin d’examiner et de régler la plainte déposée au titre du bouclier de protection des données. Nous nous conformerons sans réserve au conseil donné par les autorités chargées de la protection des données et prendrons les mesures nécessaires pour remédier au non-respect des principes du bouclier de protection des données. Ces mécanismes indépendants de règlement des litiges sont accessibles gratuitement pour les citoyens européens et suisses. En outre, vous avez également le droit de recourir à l’arbitrage contraignant en vertu du bouclier de protection des données. FWH, en son nom ou pour le compte des membres américains du groupe Subway®, est soumise aux pouvoirs d’enquête et d’exécution de la Commission fédérale du commerce américaine (« FTC »).

Conservation de vos informations à caractère personnel

Sauf autorisation ou exigence contraire de la législation applicable, nous ne pouvons conserver vos informations à caractère personnel que pendant la durée que nous jugeons nécessaire à la réalisation des

fins auxquelles elles ont été recueillies ou d’autres finalités essentielles, telles que le respect de nos obligations légales, le règlement de litiges et l’application de nos contrats.

Vous pouvez nous demander de supprimer les informations à caractère personnel que nous détenons à votre sujet. Dans certains cas, le droit applicable ou les exigences réglementaires nous autorisent ou nous contraignent à refuser de procéder à une telle suppression. Dans le cas où nous ne pouvons pas supprimer vos informations à caractère personnel, nous vous informerons des raisons pour lesquelles cela nous est impossible, sous réserve de toute restriction de nature juridique ou réglementaire.

Sécurité

Bien qu’il n’existe aucune « garantie de sécurité », nous sommes déterminés à préserver la sécurité des informations à caractère personnel que nous recueillons à votre sujet. Aussi adoptons-nous des mesures de protection raisonnables sur le plan matériel, électronique et administratif (et prenons-nous notamment toutes les mesures exigées par la loi) pour contribuer à préserver vos informations à caractère personnel de tout accès, utilisation, modification non autorisé ou inapproprié ou de toute perte.

Accès à vos informations à caractère personnel

Vous pouvez accéder de manière raisonnable à vos informations à caractère personnel en contactant le responsable de la confidentialité des données du groupe Subway® en ce qui concerne la précision desdites informations.

Veuillez noter que nous pouvons vous demander des renseignements précis afin de nous permettre de confirmer votre identité et votre droit d’accès, ainsi que pour rechercher les informations à caractère personnel dont nous disposons à votre sujet et vous les transmettre.

Le droit d’accès dont vous jouissez à l’égard des informations à caractère personnel que nous détenons vous concernant n’est pas absolu. Dans certains cas, le droit applicable ou les exigences réglementaires nous autorisent ou nous contraignent à refuser de communiquer tout ou partie des informations à caractère personnel que nous détenons à votre propos. En outre, les informations à caractère personnel peuvent avoir été détruites, effacées ou rendues anonymes. Si nous ne pouvons pas vous permettre d’accéder à vos informations à caractère personnel, nous vous informerons des raisons pour lesquelles cela nous est impossible, sous réserve de toute restriction de nature juridique ou réglementaire.

Modification ou mise à jour de vos informations à caractère personnel

Nous nous efforçons de nous assurer que les informations à caractère personnel dont nous disposons sont précises, d’actualité et complètes. Si vous pensez que les informations à caractère personnel vous concernant sont incorrectes, incomplètes ou dépassées, vous pouvez en demander la révision ou la correction. Nous faisons ce qui est raisonnablement possible pour apporter les révisions et informer, selon le besoin, les agents, prestataires de service ou autres tiers, qui ont reçu des informations incorrectes, afin que les documents en leur possession soient également corrigés ou mis à jour. Toutefois, nous nous réservons le droit de ne pas modifier tout élément d’information à caractère personnel que nous jugeons exact.

Demandes de renseignements, réclamations et contestations

En cas de préoccupations relatives à la manière dont nous traitons vos informations à caractère personnel ou de nature délicate, veuillez contacter le responsable de la confidentialité des données du groupe Subway®. Nous tenterons de trouver un moyen raisonnable d’aborder vos préoccupations. Cependant, nous devons traiter les informations à caractère personnel lorsque la loi l’exige. Dans d’autres cas, si nous ne pouvons pas traiter vos informations à caractère personnel, certains avantages peuvent vous être refusés.

Si vous pensez que vos informations à caractère personnel ne sont pas traitées conformément au droit applicable ou à notre Avis sur le respect de la vie privée, vous pouvez soumettre une réclamation au responsable de la confidentialité des données du groupe Subway®. Nous examinerons la réclamation.

Coordonnées

Le présent avis fournit des renseignements de base concernant notre traitement de vos informations à caractère personnel et vos droits relatifs au respect de la vie privée. Si vous avez d’autres questions, vous pouvez contacter le responsable de la confidentialité des données du groupe Subway® aux coordonnées ci-dessous :

Subway® Group’s Privacy Officer

C/o Franchise World Headquarters, LLC 325 Sub Way

Milford, CT, 06461 États-Unis

Numéro de téléphone : (203) 877-4281 ou numéro gratuit : 1-800-888-4848 Numéro de fax : (203) 783-7479

Adresse électronique :

Modifications afférentes au présent Avis sur le respect de la vie privée

Nous pouvons à tout moment modifier le présent Avis sur le respect de la vie privée. La date de prise d’effet de chaque version du présent Avis sur le respect de la vie privée est désignée ci-dessous par la mention « Date de dernière révision ». Une telle version prend effet immédiatement après sa publication.

Date de dernière révision : 2 avril 2018