Groupe Subway® Politique de confidentialité
1. Objet de la politique de confidentialité
La présente politique explique comment nous traitons les données à caractère personnel des franchisés du groupe Subway® dans le cadre de la gestion et du suivi de la relation de franchise, de l’animation du réseau, de l’utilisation de nos sites, applications, outils et systèmes, ainsi que de la gestion des demandes, réclamations et suggestions.
Vous y trouverez également des informations sur les types de données collectées, les finalités et bases juridiques des traitements, les destinataires de vos données, les transferts internationaux éventuels, les durées de conservation et vos droits, ainsi que la manière de les exercer.
2. Définitions
2.1. Responsable de traitement
Rex Subs Europe SAS, 196‑198 avenue de France, 75013 Paris, agissant pour les besoins de la gestion du réseau Subway® en France, Belgique et Luxembourg.
2.2. Données personnelles
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
2.3. Délégué à la protection des données (DPD / DPO)
Personne désignée par nous, disposant des connaissances requises en droit et en pratiques de protection des données, chargée de favoriser la conformité au RGPD et de vous assister dans l’exercice de vos droits.
2.4. Sous‑traitant
Personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour notre compte, conformément à nos instructions et sous notre contrôle.
2.5. Utilisateur
Toute personne physique utilisant nos sites, applications, outils ou services en ligne, y compris les franchisés lorsqu’ils accèdent à l’extranet, aux outils de formation, de gestion ou de support.
2.6. RGPD
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
3. Catégories de données traitées
3.1. Données relatives aux franchisés
Nous pouvons traiter notamment les catégories de données personnelles suivantes :
- Identité : nom, prénom, date de naissance, situation de famille, nationalité, citoyenneté.
- Coordonnées : adresse postale personnelle et/ou professionnelle, adresses e‑mail, numéros de téléphone.
- Données professionnelles : intitulé de poste, statut au sein du réseau, qualifications professionnelles, diplômes, expériences et antécédents professionnels, historique de la relation de franchise.
- Données financières et fiscales : coordonnées bancaires, informations nécessaires à la facturation, au versement de redevances, à la gestion des flux financiers, informations fiscales pertinentes, historique de crédit dans la mesure autorisée par la loi.
- Données administratives et d’identification : copies ou références de pièces d’identité (passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire, numéro de sécurité sociale ou équivalent, si et dans la mesure autorisée par la loi), déclarations fiscales, attestations légales requises.
- Données liées à la conformité et à la réputation : antécédents judiciaires, historique de litiges, résultats de vérifications d’antécédents (y compris recherches auprès d’organismes officiels, lorsque la loi l’autorise ou l’exige).
- Données d’interaction : enregistrements vocaux, échanges par e‑mail, formulaires de contact, comptes‑rendus d’entretiens, données issues de la participation à des formations, séminaires, conventions, enquêtes de satisfaction, programmes marketing ou opérationnels.
- Données techniques et de connexion : identifiants de compte (extranet, outils métiers), données de journal (logs), adresse IP, données de navigation et d’utilisation des outils en ligne, dans les conditions précisées ci‑après.
3.2. Données dites « sensibles »
Dans certains pays ou selon certaines législations, certaines informations peuvent être considérées comme sensibles (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, croyances religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données relatives à la santé, orientation sexuelle, statut d’ancien combattant, etc.).
Nous ne collectons et ne traitons ce type de données que lorsque cela est strictement nécessaire, autorisé ou imposé par la législation applicable, et sous réserve de garanties appropriées.
4. Origine des données
4.1. Données collectées directement auprès de vous
- Procédures de candidature et de sélection pour devenir franchisé.
- Signature et exécution des contrats de franchise.
- Inscription et participation aux formations, conventions, programmes et outils mis à votre disposition.
- Échanges avec nous (e‑mail, téléphone, formulaires, réunions, événements).
4.2. Données collectées auprès de tiers
- Tiers auxquels vous avez donné votre accord explicite ou implicite pour la transmission de vos données.
- Organismes et autorités, lorsque la loi nous y autorise ou nous y oblige (vérifications d’antécédents, contrôles de conformité, obligations réglementaires ou anti‑blanchiment).
4.3. Données issues de la surveillance de nos systèmes et locaux
Nous pouvons recueillir certaines données par le biais de la surveillance des systèmes, équipements, locaux ou ressources mis à disposition (extranet, outils informatiques, vidéosurveillance dans les restaurants, etc.), lorsque cela est nécessaire pour la sécurité, la protection des biens et des personnes, la prévention des fraudes et abus, ou le respect de nos obligations légales.
5. Finalités et bases juridiques des traitements
5.1. Gestion de la relation de franchise
- Instruire et répondre aux demandes relatives aux possibilités de franchise.
- Instruire et gérer les candidatures de franchisés, y compris la vérification des conditions d’éligibilité.
- Conclure, exécuter et gérer les contrats de franchise.
- Créer et administrer vos comptes (extranet, outils de gestion, accès financiers, etc.).
- Fournir les produits, services, supports et outils nécessaires à l’exploitation et au développement de votre activité (formation, assistance opérationnelle, marketing, programmes promotionnels, etc.).
- Assurer la communication et la coordination au sein du réseau, notamment avec les équipes internes concernées.
Base juridique : exécution du contrat ou de mesures précontractuelles (article 6, paragraphe 1, point b), RGPD) et, le cas échéant, respect d’obligations légales (article 6, paragraphe 1, point c), RGPD).
5.2. Vérifications d’antécédents, conformité et gestion des risques
- Effectuer des vérifications d’antécédents judiciaires et d’historique de crédit, dans la mesure autorisée ou imposée par la loi.
- Réaliser des contrôles de conformité (listes de sanctions, obligations anti‑blanchiment, exigences réglementaires sectorielles).
- Prévenir et détecter les fraudes, activités illicites, manquements contractuels ou atteintes à la réputation du réseau.
- Établir, exercer ou défendre des droits ou réclamations.
Base juridique : respect d’obligations légales (article 6, paragraphe 1, point c), RGPD) et intérêt légitime à la protection de nos droits, de notre réseau et de nos partenaires (article 6, paragraphe 1, point f), RGPD).
5.3. Utilisation des sites, applications et outils en ligne
Données traitées :
- Données techniques (adresse IP, système d’exploitation, type d’appareil, identifiant publicitaire, navigateur).
- Données d’utilisation (pages consultées, clics, temps passé, éléments ajoutés au panier, etc.).
- Données de localisation (si vous y consentez).
- Données publicitaires (liées à l’affichage de contenus ou de campagnes).
Finalités :
- Fournir les services en ligne et permettre l’accès aux contenus et fonctionnalités.
- Assurer la sécurité, la maintenance et l’administration technique de nos systèmes.
- Réaliser des analyses et statistiques pour améliorer nos services et l’expérience utilisateur.
- Le cas échéant, personnaliser les contenus et publicités (publicité comportementale), sous réserve de votre consentement aux cookies et traceurs.
Bases juridiques :
- Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles (article 6, paragraphe 1, point b), RGPD).
- Intérêt légitime (amélioration de nos services, sécurité des systèmes – article 6, paragraphe 1, point f), RGPD).
- Consentement pour certains traceurs et traitements marketing (article 6, paragraphe 1, point a), RGPD).
5.4. Marketing, communication et animation du réseau
- Adresser des informations relatives au réseau Subway® (actualités, événements, programmes, séminaires, webinaires, enquêtes, concours, promotions, etc.).
- Proposer des contenus marketing ou opérationnels adaptés à votre situation dans le réseau (profilage limité basé sur vos interactions et données professionnelles).
- Mesurer l’efficacité de nos communications, actions de formation, programmes marketing et outils d’animation réseau.
Bases juridiques :
- Intérêt légitime à assurer l’animation, la cohésion et le développement du réseau, ainsi qu’à promouvoir nos services (article 6, paragraphe 1, point f), RGPD).
- Lorsque la loi l’exige, consentement pour certaines communications électroniques (article 6, paragraphe 1, point a), RGPD).
Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement ou vous opposer à la prospection, selon les modalités précisées ci‑après.
5.5. Obligations légales, sécurité et contentieux
- Respecter nos obligations légales ou réglementaires (fiscales, comptables, lutte contre la fraude, conformité, information des franchisés).
- Assurer la sûreté, la sécurité et l’ordre dans nos locaux, restaurants et systèmes (y compris par la vidéosurveillance, lorsque mise en place).
- Gérer et suivre les réclamations, litiges, procédures précontentieuses et contentieuses, et défendre nos droits.
Bases juridiques : obligations légales (article 6, paragraphe 1, point c), RGPD) et intérêt légitime à la protection de nos droits, de nos biens, de nos collaborateurs et de notre réseau (article 6, paragraphe 1, point f), RGPD).
6. Destinataires de vos données
Vos données personnelles peuvent être communiquées, dans la limite de ce qui est nécessaire, aux catégories de destinataires suivantes :
- Nos équipes internes habilitées (services franchise, animation réseau, juridique, finance, IT, marketing, formation, etc.).
- Les Animateurs réseau chargés de l’accompagnement opérationnel sur votre territoire.
- Les entités du groupe Subway® et leurs filiales/affiliées, pour les besoins de la gestion et du développement du réseau, de la conformité, de la sécurité et du reporting.
- Nos sous‑traitants et prestataires de services (hébergement et maintenance informatiques, outils d’extranet et de formation, prestataires de marketing et de communication, centres d’appel, cabinets d’audit, prestataires de paiement, etc.).
- Nos conseils professionnels (avocats, experts‑comptables, banques, auditeurs).
- Les autorités administratives, judiciaires, de contrôle ou d’enquête, lorsque la loi l’exige ou le permet.
- Dans le cadre d’opérations de restructuration, fusion ou cession d’actifs, les acquéreurs ou cessionnaires potentiels, sous réserve de garanties appropriées.
Lorsque ces destinataires agissent en qualité de sous‑traitants, ils sont contractuellement tenus de traiter vos données uniquement sur nos instructions, de manière confidentielle et sécurisée, conformément au RGPD.
7. Transferts internationaux de données
Vos données peuvent être hébergées ou traitées dans l’Espace économique européen (EEE) et, dans certains cas, transférées vers des pays situés en dehors de l’EEE, notamment vers les États‑Unis, où se trouvent certaines entités du groupe Subway® (dont Franchise World Headquarters, LLC) et certains de nos prestataires.
Lorsque ces pays ne bénéficient pas d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, nous mettons en place des garanties appropriées, telles que les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, ou tout autre mécanisme reconnu par le RGPD, afin d’assurer un niveau de protection substantiellement équivalent.
Des informations complémentaires sur ces transferts et les garanties applicables peuvent être obtenues en nous contactant aux coordonnées indiquées ci‑après.
8. Durée de conservation des données
La durée de conservation de vos données dépend de la finalité pour laquelle elles sont traitées :
- Gestion de la relation de franchise : pendant toute la durée du contrat, puis pendant la durée de prescription légale applicable aux actions liées à ce contrat.
- Obligations légales (comptables, fiscales, conformité, etc.) : pendant les durées imposées par les textes applicables.
- Prospection et animation du réseau : jusqu’au retrait de votre consentement ou à votre opposition, ou, à défaut, pendant une durée conforme aux recommandations des autorités de contrôle.
- Sécurité, prévention des fraudes, gestion des litiges : pendant la durée nécessaire à la protection de nos droits et à la clôture définitive des procédures.
À l’issue de ces durées, vos données sont soit supprimées, soit anonymisées de manière irréversible.
9. Vos droits
Conformément au RGPD et, le cas échéant, aux lois locales applicables, vous disposez des droits suivants sur vos données :
- Droit d’accès à vos données.
- Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») dans les cas prévus par la loi.
- Droit à la limitation du traitement.
- Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur un contrat et effectué à l’aide de procédés automatisés.
- Droit d’opposition au traitement fondé sur notre intérêt légitime, y compris en matière de prospection.
- Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait.
L’exercice de ces droits peut être soumis à certaines conditions ou limitations légales (par exemple lorsque nous devons conserver certaines données pour respecter une obligation légale ou pour la défense de droits en justice).
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. Toutefois, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu afin de tenter de répondre à vos préoccupations.
10. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de vos données personnelles, et pour les protéger contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé, accidentels ou illicites.
Malgré ces mesures, aucun système n’est totalement sécurisé ; nous vous encourageons donc à faire preuve de vigilance, notamment dans la gestion de vos identifiants et mots de passe, et à nous signaler sans délai tout incident de sécurité présumé.
11. Coordonnées et contact DPO
Pour toute question relative à la présente politique, à nos pratiques de protection des données ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données :
Subway / Rex Subs Europe SAS
196‑198 avenue de France
75013 Paris
12. Modifications de la politique de confidentialité
La présente politique est susceptible d’être mise à jour afin de tenir compte de l’évolution de nos traitements, des textes applicables ou des recommandations des autorités de contrôle.
La version en vigueur est celle dont la date de dernière mise à jour figure ci‑après.
Date de dernière mise à jour : [17/06/2026]
